Auxtermes de l’article 509, alinéa 1 er, du code de procédure civile, les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, Néanmoins il ressort du second alinéa de l’article 392 du Code de procédure civile que : « [Le délai de péremption] 44 : La protection fonctionnelle des agents publics. 44 : Convention de IMPORTANT: Les juridictions de proximité ont été supprimées depuis le 1er juillet 2017. Désormais, les litiges inférieurs à 10 000€ sont traités devant le Tribunal d'Instance. Les Depuisle 1 er septembre 2020, la procédure de mise en état est électronique sauf pour les parties concernées par l'article 761 du code de procédure civile. Pour ces dernières, les conclusions et mémoires qu’elles établissent sont notifiés et déposés ou envoyés au greffe avec un justificatif de la notification, et ce au plus tard la veille de AccueilDroit civil Formulaire de procédure Procédure (44) 2020-03-10. Demande d’exequatur (matière matrimoniale et responsabilité parentale au sens du règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003) par Aude Berthe, Vanessa Cavalleri, Vanessa Grella, Charlotte Musch, Gaël Palmaers, Mathilde Rentmeister, Maxime 2CADd. Très peu usité devant les référés, cet article du code de procédure civile permet d'obtenir des mesure d'instruction très utiles pour un procès à venir .Il est donc loisible au salarié qui voudrait éviter la disparition de preuve d'en demander la conservation ou la constatation de faits, au juge des référés, au besoin par la désignation d'un conseiller rapporteur. Devant la formation de référé, Il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de prodédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé, à la condition toutefois que le juge du principal n'ait pas été saisi du procès en vue duquel la mesure est sollicitée L'article 145 du code de procédure civile posent les conditions et précise les pouvoirs de la formation de référé La Cour de Cassation a relevé que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. En l’espèce, deux femmes ont été engagées à la société Radio France en qualité de régisseuses de production et occupent depuis le 1er janvier 1987 un poste de chargée de réalisation radio. Elles ont eu connaissance que de nombreux chargés de réalisation placés dans une situation identique perçoivent une rémunération plus importante que la leur et sont classés dans une catégorie supérieure. Elles ont saisi la juridiction prud’homale de référé aux fins d’obtenir la communication par l’employeur, avant tout procès et sous astreinte, de différents éléments d’informations concernant ces autres salariés et susceptibles d’établir la discrimination dont elles se plaignent. Elles ont fondé leur réclamation sur l’article 145 du Code de Procédure Civile qui dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Le Conseil des Prud’hommes les avait déboutées de leur demande. Les deux salariées ont alors interjeté appel et la Cour d’Appel de PARIS a infirmé la décision entreprise sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile et ordonné la production par l’employeur de contrats de travail et avenants, le montant des primes de sujétions distribuées depuis 2000 à ces personnes, les tableaux d’avancement et de promotions des chargés de réalisation travaillant à Radio France. L’employeur s’est pourvu en cassation, son pourvoi a été rejeté. 19 décembre 2012 n° 10-20526 Voir l'arrêt de la Cour de cassation ====> link Pour de plus amples informations voir l'étude de Madame batut conseiller à la cour de Cassation ========================> link Bonne lecture Bruno Le Quotidien du 19 juin 2014 Pénal Réf. CE, 6° et 1° s-s-r., 11 juin 2014, n° 365237, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase A6710MQL Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Conformité à la liberté de religion des dispositions de l'article R. 57-7-44 du Code de procédure pénale, relatives à la sanction de cellule disciplinaire. Lire en ligne Copier Les dispositions de l'article R. 57-7-44 du Code de procédure pénale N° Lexbase L0266IPK, en ce qu'elles prévoient que la sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de l'accès aux activités, notamment aux activités à caractère cultuel, sous réserve des dispositions de l'article R. 57-7-45 N° Lexbase L0267IPL, ne peuvent être regardées, eu égard à l'objectif d'intérêt général de protection de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires qu'elles poursuivent, à la durée maximale de la sanction en cause et aux droits dont continuent à bénéficier, les détenus, comme portant une atteinte excessive au droit de ces derniers de pratiquer leur religion. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil d'Etat en date du 11 juin 2014 CE, 6° et 1° s-s-r., 11 juin 2014, n° 365237, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase A6710MQL. En l'espèce, le requérant a demandé l'abrogation de l'article R. 57-7-44 du Code de procédure pénale, car selon lui, ces dispositions méconnaîtraient celles des articles 9 de la CESDH N° Lexbase L4799AQS, 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques N° Lexbase L6816BHW, ainsi que les droits et garanties prévus par les dispositions citées au point 3 des articles 22 et 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire N° Lexbase L9344IES. A tort, selon le Conseil d'Etat qui rejette ses conclusions en rappelant le principe sus évoqué. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid442684 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne. Librairie Conclusions au fond – en réponse, en réplique, en duplique... et pièces venant au soutien des conclusions 32. Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 768 du code de procédure dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». Attention L’article 566 du code de procédure civile issu du décret n° 2017-8912 du 6 mai 2017 précise que Les parties ne peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge que celles qui en sont l’accessoire, la conséquence et le complément ». Il faut donc penser, dès la première instance, à soulever toutes les demandes qui peuvent être formées dans le litige en cause. •S’il existe une demande de sursis à statuer, commencer par elle, in limine litis, pour parer à l’hypothèse où le JME s’estimerait incompétent. •S’il existe des moyens tirés d’une ou plusieurs nullités pour[...] IL VOUS RESTE 84% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous 9782275029764-44 urn9782275029764-44 404 Error 404 Oops! Page Not Found! We’re sorry but we can’t seem to find the page you requested. This might be because you have typed the web address incorrectly. BACK TO HOME Vérifié le 29 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceLe divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences garde des enfants, prestation compensatoire, .... La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée titleContent par le patienter pendant le chargement de la page

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