MODELED’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE DE L’INSTALLATION C Je suis conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales. Fait à Le Cliquez ici pour entrer une date. (signature) Title: Attestation sur l'honneur de conformité BG16 P sup 100kW v1 disposerd’installations électriques à mon domicile conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) ; Jem'engage à en apporter la preuve sur simple demande de l’autorité administrative. Les demandes de contrat modificatives et les demandes d’avenant au contrat sont, le cas échéant, jointes à la présente attestation. Je suis conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse modeled’attestation sur l’honneur de conformite du producteur et de l’installateur contrat « s17 » conformement a l’article 6 de l’arrete du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’electricite produite par les installations implantees sur batiment utilisant l’energie solaire photovoltaÏque, d’une puissance crete installee inferieure ou egale a 100 kilowatts Deson côté, l’agent devra prévoir un espace de travail dédié au télétravail, mais aussi disposer d’un accès internet et fournir une attestation multirisques habitation ainsi qu’un certificat (ou à défaut une attestation sur l’honneur) de conformité électrique. qqIqOq3. Le télétravail concerne les salariés qui exerce au moins une partie de leur activité hors des locaux de l’entreprise. Cette forme d’organisation offre une souplesse d’aménagement aussi bien pour le salarié que l’employeur. C’est une solution qui séduit de plus en plus, notamment dans les emplois du secteur tertiaire. Elle constitue en outre un réel bénéfice écologique en évitant de nombreux déplacements en transport individuel ou collectif. Mais le télétravail ne doit pas être organisé au hasard !Si vous souhaitez vous aussi passer en télétravail » ou proposer le télétravail à vos salariés, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour une sécurité en place le télétravailEn effet, le télétravail ne doit pas être organisé au hasard. L’employeur reste soumis aux mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous ses salariés. À ce titre, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, ainsi que la santé physique et mentale de ses salariés. Comment remplir cette obligation dans le cadre du télétravail ?Tout d’abord, le Code du travail, selon l’article L-1222-9 définit le télétravail comme une forme d’organisation du travail >>. Dans cette dernière, un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors des locaux. Le télétravail implique alors d’utiliser les technologies de l’information et de la vous pourrez employer le terme télétravail » aussi bien pour le salarié travaillant à domicile que pour le salarié nomade » qui peut exercer dans des espaces collectifs en dehors de l’ que le télétravail doit être en principe formalisé par un accord. Il peut s’agir d’un accord collectif, une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social économique, ou, à défaut, un accord entre le salarié et l’employeur formalisé par tout moyen. Dans certains cas, la mise en œuvre du télétravail est rendue nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Cela concerne par exemple le cas d’une menace d’épidémie comme le COVID-19. L’article L. 1222-11 du code du travail permet alors de recourir au télétravail sans aucun formalisme et prévenir les risques pour le télétravailleurLorsque l’employeur procède à l’évaluation des risques dans son entreprise afin de garantir la sécurité et la santé de ses employés, il doit également prendre en compte les risques liés à l’exécution de certaines tâches en télétravail. Cela implique de garantir la conformité de l’espace de travail sur le plan matériel. D’autre part, il convient d’éviter les situations d’isolement social d’un point de vue psychologique. Et pour finir, le télétravail demande d’organiser le secours du salarié en cas d’ la conformité du lieu de télétravailCompte tenu du caractère privé du domicile du salarié, il est parfois délicat pour l’employeur de s’assurer de la mise en œuvre de certaines dispositions liées à la sécurité de son travailleur. C’est le cas par exemple de l’interdiction de fumer sur le lieu de travail ou en encore de l’aménagement de son poste avec un matériel adapté. Comment en effet être vigilant sur l’aménagement ergonomique de cet espace ? Qu’en est-il de l’aération, de la surface minimale, ou encore de la sécurité du mobilier de bureau ? Les risques de pathologie auditive, de troubles visuels et musculo-squelettiques sont principe, l’accès au domicile du salarié peut être demandé par l’employeur, les représentants du personnel, le médecin du travail ou bien l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Mais il nécessite l’accord du salarié. En pratique, l’employeur peut rappeler les dispositions concernant la conformité du lieu de travail dans le cadre de l’accord qui le lie au salarié. Il peut également demander au salarié de fournir une attestation sur l’honneur ou une attestation de conformité après intervention d’une société spécialisée mandatée sur place pour contre l’isolement socialLe télétravail comporte des risques professionnels amplifiés par l’éloignement et l’isolement. D’une part, il expose à des risques psychosociaux. Ces derniers ne sont pas à prendre à la légère. Vous n’êtes pas à l’abri en télétravail d’une perte des limites entre vie professionnelle et privée. Les conséquences associées sont alors un stress lié à des contrôles ou objectifs excessifs, un affaiblissement des relations interpersonnelles… De plus, les horaires de travail plus souples peuvent facilement venir empiéter sur la vie privée. Tout comme le souci de contrôle du manager peut devenir excessif. Des règles, connues et partagées, doivent permettre de définir un cadre de travail clair afin d’éviter toute ailleurs, pour prévenir le risque d’isolement social, l’employeur doit veiller à préserver des modalités de contact régulier avec le salarié et entre ses salariés en télétravail. A cet effet, il peut par exemple organiser des points réguliers par téléphone et des réunions collectives en le secours du salarié en télétravail en cas d’urgenceLes différents risquesComme vous vous en doutez, le télétravail répond rarement aux normes de santé et de sécurité appliquées en entreprise. En effet, un bureau à domicile peut constituer un espace de travail inadapté. Sans oublier que la sécurité des installations électriques peut présenter un risque majeur. Cela engendre des situations dangereuses proches de celles conduisant à l’accident domestique. Comme le fait par exemple de monter sur une chaise instable pour ranger un dossier sur une étagère en hauteur. De fait, le risque d’accidents et de traumatismes est conséquence, l’isolement du télétravailleur amplifie en fréquence et en gravité les risques inhérents à un travail de bureau. Puis, il faut ajouter à cela le risque de malaise ou celui d’agression. Le salarié en télétravail doit pourtant pouvoir bénéficier de la protection de son employeur comme s’il était en PTI et DATI Les dernières technologies pour la sécurité en télétravailVous l’aurez compris, la mise en œuvre du secours porté à l’employé en télétravail ne s’improvise pas. Elle induit la mise en place d’une procédure d’urgence validée en amont. L’organisation peut alors très simplement reposer sur un dispositif téléphonique. Parmi les solutions adaptées aux employés en télétravail ou itinérants, vous trouverez des portatifs radios professionnels fonctionnant sur les réseaux LTE 4G / 3G >> notamment. Ces derniers associent une couverture fiable à des fonctions de sécurité facilement accessibles bouton d’alarme, PTI, … permettant un déclenchement d’alerte part, votre organisation peut aussi faire appel aux technologies émergentes sur le marché de la sécurité. Les applications PTI, les dispositifs DATI et les services associés proposent désormais des solutions complètes et fiables. Ils permettent à l’employeur d’organiser les secours en cas d’agression, d’accident ou de malaise de l’employé en télétravail. Le dispositif d’alarme du travailleur isolé >> permet à la personne de déclencher des alertes très simplement. Ces alarmes sont transmises via l’application PTI >> ou le boitier DATI à un PC de sécurité. Le message d’alarme peut contenir des informations relatives au lanceur d’alerte, comme ses coordonnées GPS. Ainsi, vous facilitez l’intervention des conclusion, vous trouverez sur le marché des dispositifs PTI fonctionnant sans engagement. Ce sont des solutions flexibles qui vous permettent de répondre rapidement et ponctuellement à des situations exceptionnelles comme un contexte imposé par la COVID-19. Toutes les assurances prennent en charge le télétravail, tu leur téléphones, ils te donne le certificat pour ton employeur. Certains le proposent en un clic sur ton espace personnel sur leur atteste que le contrat Habitation Numéro Souscrit par Demeurant Valable jusqu'au 31/03/22et renouvelable par tacite reconduction annuelle, garantit, dans les limites fixées aux Conditions Générales et Particulières, la responsabilité civile vie privée de XXXXXXXXXXXX durant son activité de télétravail exercée à son domicile sans accueil de contrat ne garantit pas sa responsabilité professionnelle, ni les dommages dus aux virus et piratages occasionnés aux données XXXXXXXXXXXX déclare exercer une activité de télétravail sans visite de clientèle, ni stockage de marchandises à son domicilesitué La société GMF Assurances atteste que l’habitation désignée ci-dessus et utilisée pour cette activité professionnelle est assurée par le contrat Habitation n° XXXXXXXXXXXX pour les garanties de Responsabilité Civile et de Dommages aux biens, dans les limites prévues aux Conditions Générales et sont pas assurés les dommages subis par le matériel professionnel mis à disposition par l’employeur ou utilisé exclusivement pour l’activité professionnelle ainsi que la Responsabilité Civile professionnelle de l’ présente attestation est valable jusqu'au 31/03/2022Pour l’électricité, une attestation sur l’honneur comme quoi ton logement est aux normes est généralement suffisante cela protège l’employeurAttestation sur l’honneur de conformité électrique et prévention incendie du domicile à l’exercice du télétravailDocument à joindre impérativement avec tout formulaire de demande et de validation de l’exercice des fonctions en télétravail1. Conformité électrique du poste de travailL’installation électrique du poste de travail doit répondre à la NORME C15-100 qui fixe les règles des installations électriques dans les locaux d’habitation. Cette norme protège contre les contacts directs disjoncteur différentiel et protège l’installation disjoncteur divisionnaire.Conformité du disjoncteur jusqu’aux prises de courant utilisées sur le poste de travail. J’atteste sur l’honneur que les points suivants de conformité sont assurés - Le disjoncteur d’abonné est scellé en amont par le distributeur d’énergie à la puissance souscrite, exemple 30, 40 ou 60A. Ce disjoncteur établit la séparation physique entre l’installation électrique privée celle du logement et le domaine appartenant au gérant du réseau électrique. Il permet la coupure électrique générale du Le disjoncteur différentiel calibré à 30mA compare le courant d’entrée et de sortie au niveau du disjoncteur. Il coupe le circuit s’il constate un déséquilibre supérieur à 30mA. En détectant ce déséquilibre, appelé le courant de fuite vers la terre, le disjoncteur différentiel assure la protection des personnes contre les contacts Le disjoncteur divisionnaire, ou le coupe circuit à fusibles, calibré à 20A maximum, protège le circuit utilisé pour le poste de travail. Tous les circuits de terre des prises électriques doivent être reliés à une connexion commune au niveau du tableau électrique pour être raccordés à une borne de terre du Présence de détecteur de fuméeJe certifie que mon logement est équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé conformément aux articles et du Code de la construction et de l’habitation, étant précisé qu’il est recommandé d’installer un détecteur pour environ 70 à 80m² et en tout état de cause d’adapter le nombre de détecteurs en fonction de la surface du logement et du nombre d’ date et signature de l’agent Vous voulez “télétravailler” depuis chez vous ? Cette auto-évaluation vous permettra de déceler les anomalies et ainsi mieux préparer le diagnostic électrique de votre poste de télétravail. La réglementation en matière d’électricité s’applique-t-elle à tout mon domicile ? Non, seul l’espace dédié au télétravail est concerné. Mais cet espace peut être lui-même relié à d’autres composants électriques du logement. Par précaution, il est donc recommandé de vérifier la conformité de toute l’installation électrique du domicile. Mon disjoncteur est-il facile d’accès ? Le disjoncteur doit être situé à l’intérieur de l’habitation, sans mobilier ou aménagement susceptible d’en gêner l’accès rapide. En effet, en cas de danger, c’est le disjoncteur qui permet de mettre toute l’installation électrique hors tension. Mon tableau électrique est-il relié à tous les circuits électriques de mon logement ? Le tableau électrique distribue, contrôle et protège les différents circuits électriques alimentant chaque pièce de l’habitation. Mon tableau électrique est-il facilement lisible ? Il est important que chaque circuit y soit repéré par une indication un pictogramme, un mot ou un groupe de mots. Ainsi, le cas échéant, on pourra directement et donc plus rapidement mettre hors tension ou remettre en tension le circuit concerné, sans avoir à actionner la sécurité de tous les autres. Le circuit utilisé pour mon poste de travail est-il protégé par un dispositif de protection différentielle interrupteur ou disjoncteur ? Une protection différentielle haute sensibilité 30mA mesure en permanence la différence d’intensité entre le courant entrant et le courant sortant. Seul ce dispositif peut couper l’alimentation électrique à la moindre fuite de courant, en provoquant l’ouverture d’un ou de plusieurs circuits. Le seuil de 30mA permet d’assurer la protection des personnes en cas de danger. Mon logement est-il relié à la terre ? Oui, c’est indispensable. La prise de terre permet d’assurer la sécurité des utilisateurs en écoulant les courants de fuite vers la terre. Les appareils et équipements de mon poste de travail sont-ils raccordés à une prise de courant comprenant une broche de terre ? Seules les prises de courant comprenant une broche de terre ou prises de courant 2P+T protègent contre tout risque d’électrisation, voire d’électrocution. Ai-je branché plusieurs multiprises entre elles ? Par définition, les circuits ne sont pas prévus pour supporter les charges supplémentaires concentrées par les multiprises. Celles-ci peuvent provoquer un échauffement localisé au niveau des prises de courant, avec, à la clé, un risque d’incendie. Un fil qui dépasse, une prise de courant endommagée sont-ils présents au sein de mon domicile ? Tout élément sous tension accessible ne protège pas contre le contact électrique. Les risques d’électrocution et d’incendie sont de ce fait très élevés. Les frais de mise en conformité de mon poste de travail peuvent-ils être assurés par mon employeur ? Ces frais sont à la charge du salarié. Sauf accords spécifiques avec l’employeur. Les agents affectés dans les services des ministères chargés de l’environnement et du logement et les établissements publics administratifs qui en relèvent peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature et l’arrêté du 21 juillet 2016 portant son application. Les textes prévoient en outre que sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées par les agents affectés dans les services des ministères chargés de l’environnement et du logement et les établissements publics administratifs, à l’exception de celles qui satisfont à l’un des critères ci-dessous la nécessité d’assurer un accueil physique des usagers ou des personnels ; l’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ; l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques ; les activités se déroulant par nature sur le terrain, comme certaines activités liées à l’exploitation routière, fluviale ou maritime. La qualité de télétravailleur confère à l’agent, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions en télétravail, l’ensemble des droits et obligations qui s’attachent à l’utilisateur d’un système d’information tels que définis par la politique de sécurité générale des systèmes d’information. Il réserve le matériel informatique mis à sa disposition à un usage professionnel et l’utilise dans le respect des règles définies par l’instruction de politique de sécurité générale des systèmes d’information, qui doit lui être communiquée. Lorsqu’il exerce ses activités en télétravail, le télétravailleur conserve sa modalité horaire qui travaille selon un horaire fixe doit être disponible pendant l’intégralité des plages horaires définies pour son cycle de travaille selon un horaire variable, il doit être disponible durant les plages fixes définies par le règlement intérieur de son service d’affectation. Le télétravailleur à domicile doit prévoir un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel mis à sa disposition par l’administration. L’administration entretient l’équipement nécessaire au télétravail qu’elle détermine en fonction des activités, de l’organisation du télétravail et de la politique générale d’équipement du service, à l’exclusion de tout équipement individuel d’impression et de reprographie. Elle assure au télétravailleur un appui et une maintenance techniques. Le télétravailleur doit fournit un certificat de conformité électrique ou, à défaut, une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité de l’installation électrique de son espace de travail à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en doit fournir également un certificat de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail au lieu défini dans la décision autorisant l’exercice des fonctions en défaut de produire de tels documents, l’agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail. Dernière mise à jour des données de ce texte 17 avril 2022NOR AGRS2211578AJORF n°0090 du 16 avril 2022Accéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur au 18 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésLe ministre de l'agriculture et de l'alimentation,Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 430-1 ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 ;Vu l'accord relatif au télétravail au ministère de l'agriculture et de l'alimentation signé le 24 février 2022 ;Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 6 avril 2022,Arrête Lorsqu'un agent est en télétravail, il doit être présent physiquement sur le lieu de télétravail défini dans l'acte individuel qui l'autorise à pratiquer le jours de télétravail ne peuvent pas être reportés pour motif de congés, d'absence, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié ou la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'évènement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel mentionné à l'article agent souhaite obtenir une modification définitive du calendrier des jours télétravaillés, il en fait la demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d'accord, la modification est portée sur un acte individuel modificatif qui lui est notifié. Lorsque les nécessités de service l'imposent, l'administration peut modifier le calendrier des jours télétravaillés d'un agent par la voie d'un acte individuel modificatif, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de 15 jours et après entretien préalable avec l'agent cas de télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;- justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit défaut, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail à son domicile ou dans un autre lieu configuration initiale des matériels fournis par l'administration est assurée dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail sont assurées par l'agent en télétravail, le cas échéant avec l'aide de modes opératoires fournis par les équipes en charge du soutien informatique de opérations de support, d'entretien et de maintenance sont réalisées dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de l'issue de la durée de l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été aux dispositions de l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser une visite sur le ou les lieux d'exercice du télétravail de l'agent. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé, la formation spécialisée d'un comité social d'administration peut réaliser la visite prévue à l'article 63 du même visites concernent exclusivement l'espace de travail réservé pour le télétravail, dans les limites du respect de la vie privée, dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile ou dans un ou plusieurs lieux compétente est celle du service dans lequel est affecté l'agent bénéficiant d'une autorisation de ne peut exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé au moins dix jours avant la date de la visite et après l'accord préalable de celui-ci, dûment recueilli par présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République le 13 avril le ministre et par délégation Le secrétaire général adjoint,P. MérillonRetourner en haut de la page

attestation sur l honneur conformité électrique télétravail