Lenantissement d’un fonds de commerce est la mise à disposition du fonds de commerce au bénéfice du créancier afin de garantir une somme prêtée au débiteur. En cas de non-paiement de la somme due de manière spontanée au créancier, ce dernier pourra récupérer le montant de sa dette sur la valeur du fonds de commerce. Selon l Encession des biens du débiteur, on est en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. Même si on reprend un fonds de commerce, la question du maintien des salariés ne se pose pas puisque le liquidateur dispose d’un délai de 15 jours pour licencier le personnel. Lestimation de la valeur d’un fonds de commerce peut résulter de l’observation de transactions réalisées pour des fonds de commerce ayant des caractéristiques similaires (notamment en terme de localisation et d’activité). Les niveaux de transaction observés sont transposés au fonds à évaluer, par exemple en proportion du Uneentreprise placée en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'un plan de cession, si le Tribunal de Commerce ou TGI estime que la cession de l’entreprise est envisageable. Des règles précises existent concernant les offres de reprise : Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à Saint Etienne, vous informe sur les éléments-clés de la procédure de reprise. Le plan de Acheterune société en dépôt de bilan est la garantie d'acheter un fonds de commerce" en solde ".Cependant, il est évident que reprendre une société qui a fait faillite comporte des risques sur le plan juridique et financier.Avant d'envisager de déposer une offre de reprise d'un actif en liquidation judiciaire, faisons le point sur ces ventes atypiques. pPP9. Un fonds de commerce est un ensemble d’actifs corporels mobilier, matériel agencements… et incorporels droit au bail, clientèle, marques….Les marchandises peuvent être cédées séparément ou contrats ne sont en revanche pas transmissibles, à l’exception des contrats de travail de plein droit transférés au cession d’un fonds de commerce contrairement à une cession d’entreprise porte uniquement sur un actif à l’exclusion de tout passif, sauf social ou le service d’abonnements prix est séquestré dans l’intérêt de l’acquéreur afin de purger les délais d’opposition des créanciers du l’acquéreur, l’achat d’un fonds de commerce est une opération simple, assez facilement finançable et sans risques juridiques et financiers imprévisibles puisqu’il ne sera pas concerné par le passif de son vendeur. Inversement, il n’est pas assuré de la transmission des questionnaire préalable à la vente de fonds commerce Vous cédez votre fonds de commerce. Le local commercial peut se situer dans un périmètre de sauvegarde du commerce et la mairie bénéficie d’une priorité sur l’acquisition du fonds. La commune dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur l’acquisition ou non d'un fonds de commerce. ©Agorabiz Sommaire Le droit de préemption est un droit de priorité de la mairie Pour rappel, le droit de préemption est un droit de priorité de la mairie sur l’acquisition de biens déterminés, dans un périmètre donné. Sachez en effet, que le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption de la mairie, les ventes de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Chaque vente est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le vendeur à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. Faites attention, le formalisme de cette déclaration doit rigoureusement être respecté. Il peut être préférable de vous faire assister d’un notaire ou d’un avocat dans son établissement. La sanction est lourde puisqu’elle emporte nullité de la vente. Bon à savoir A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption, les ventes de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. La mairie a 2 mois pour se prononcer sur l’acquisition du fonds de commerce La commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour se prononcer sur l’acquisition ou non du fonds de commerce. Le silence de la mairie, pendant le délai de deux mois, vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le vendeur peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. La commune a l'obligation de revendre le fonds de commerce Une fois ce fonds de commerce acquis, la commune a l’obligation de rétrocéder le fonds de commerce, dans un délai de deux ans maximum, à compter de la vente, à une entreprise. Cette obligation est créée afin de préserver la diversité de l’activité commerciale ou artisanale dans le périmètre concerné et d’assurer la pérennité du commerce de proximité. Références juridiques Articles L2122-22 du code général des collectivités territoriales Articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme. Fusion et transmission universelle de patrimoineCession de fonds de commerce ou fusion ? Dans cette affaire, une société a apporté son patrimoine dans le cadre d'une fusion absorption à la société Zapa. Il s'agissait d'une transmission universelle de patrimoine par laquelle la société absorbante est subrogée dans l'intégralité des droits et obligations de la société absorbée, de sorte que le bail commercial dont s'agit s'est trouvé transmis par voie de fusion et non pas par voie de cession du fonds de commerce, et ce de plein droit à compter de la date d'effet de la fusion. Il s'en déduit que les dispositions de l'article 1690 du code civil signification de l’acte au créancier ne sont pas applicables dans le cadre d'une fusion de la fusion aux tiersPar ailleurs les mentions figurant aux extraits Kbis de la société absorbée suffisent à informer les tiers de la réalité de l'opération de fusion-absorption intervenue sans qu'il soit exigé de la société absorbante qu'elle justifie de la publicité prévue à l'article 255 du décret du 23 mars 1967. L'opération juridique de fusion était donc bien effective, valable et opposable aux tiers. Par ailleurs, la qualité pour agir d'une personne morale ne dépend pas de la preuve qu'elle apporte de la régularisation de la publicité légale de l'acte par lequel elle vient aux droits d'une autre personne morale par l'effet d'une fusion absorption. Entreprise Entreprises en difficulté L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'entraîne pas la résiliation automatique des contrats en cours, même sans maintien d'activité. Seul le liquidateur a la possibilité de décider de la poursuite ou de la rupture d'un contrat en cours. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire met-elle fin aux contrats en cours ? La liquidation judiciaire n'entraîne pas la résiliation immédiate des contrats en cours L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la résiliation, ou encore la résolution des contrats en cours, quand bien même une telle clause figurerait dans un contrat. La fourniture du service doit être poursuivie malgré la procédure collective et les défauts de paiement qui doivent faire l'objet d'une déclaration de créances pour pouvoir être payés. La poursuite des contrats en cours n'est pas subordonnée à la poursuite de l'activité durant laquelle elle peut être utile. Elle peut ainsi permettre de sauvegarder la valeur des actifs, par exemple en poursuivant le bail des locaux afin de réaliser plus aisément et à un meilleur prix la vente du fonds de commerce. L’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'entraîne pas obligatoire l'arrêt immédiat de l'activité. Exceptionnellement, le tribunal peut prévoir un maintien exceptionnel de l'activité pendant 3 mois. Cette période est renouvelable une seule fois et pour la même durée, à la demande du ministère public. Seul le liquidateur peut décider de continuer ou de résilier un contrat en cours Le liquidateur judiciaire est titulaire du droit d'option. Il peut donc exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise à l'autre partie, ou décider de résilier le contrat. Le liquidateur peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d'un contrat en cours si la prestation de l'entreprise en liquidation ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, si elle est nécessaire aux opérations de liquidation, et, si elle ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts de l'autre partie. Comme en matière de sauvegarde et de redressement, le créancier peut mettre le liquidateur en demeure de se décider sur la poursuite du contrat. A défaut de réponse après un délai de 1 mois, le contrat est automatiquement résilié. Le contrat en cours peut dans certaines conditions être inclus dans la cession d'entreprise, si le cessionnaire l'estime nécessaire au maintien de l'entreprise. Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans une procédure de liquidation judiciaire ? Un contrat en cours est un contrat conclu avant le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et dont l'exécution n'est pas achevée à cette date. Exemple bail commercial, compte bancaire, contrat de franchise, contrat de concession, contrat de location d'un véhicule, contrat de crédit-bail pour un photocopieur, contrat de nettoyage pour les locaux de l'entreprise, contrat de vente dont l'une des clauses prévoit que le transfert de propriété intervient lors du paiement intégral du prix, dès lors qu'une partie reste à payer au moment de l'ouverture de la liquidation... Lorsqu'un contrat a été résilié, est arrivé à échéance ou a été définitivement exécuté, il n'est plus en cours. C'est le cas d'un contrat de vente conclu avant la date du jugement d'ouverture, si l'objet a été livré à l'acheteur avant celui-ci, même si son paiement a été reporté à une date postérieure au jugement ; d'un contrat de prêt conclu avant l'ouverture du jugement, dont les fonds ont été remis avant celui-ci et même si les échéances de remboursement sont postérieures au jugement ; d'un bail contenant une clause résolutoire qui a produit ses effets ; d'un bail commercial qui a fait l'objet d'un congé avec offre de renouvellement avant la liquidation du preneur et dont le renouvellement intervient après le jugement d'ouverture, d'un contrat qui a été résilié dans les règles avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Si la résiliation intervient par voie postale, la date de résiliation à retenir est celle de la réception de la lettre. Les contrats échappant au principe de continuation des contrats en cours Le Code monétaire et financier prévoit 3 exclusions au principe de continuation des contrats en cours les opérations de compensation et de cessions de créances financières, les contrats de garantie financière, les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers. Le Code de commerce prévoit lui aussi 3 exclusions l'accord de conciliation conclu au terme d'une procédure de conciliation, qu'il ait été constaté ou homologué, les contrats de travail, les contrats de fiducie, sauf si l'entreprise qui fait l'objet de la liquidation conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire. Comment savoir si le liquidateur a décidé de la poursuite d'un contrat en cours ? La décision de poursuivre les contrats en cours est prise par le liquidateur judiciaire. L'entreprise doit cependant disposer des fonds nécessaires pour pouvoir exécuter ses obligations. Le liquidateur peut choisir de continuer tous les contrats en cours, ou seulement certains d'entre eux. La continuation est imposée au créancier, même si l'entreprise n'a pas respecté ses engagements antérieurs paiement d'un prix, exécution d'une prestation. Le créancier devra simplement déclarer au passif sa créance correspondante. Généralement, le créancier va recevoir un courrier adressé par le liquidateur judiciaire l'avertissant de la poursuite du contrat en cours. Le liquidateur peut aussi se contenter d'exécuter les obligations prévues au contrat, sans en avertir le créancier. La décision de continuer le contrat est alors tacite. Pour être fixé plus rapidement sur le sort du contrat, le créancier peut mettre le liquidateur en demeure de se prononcer sur la poursuite des contrats en cours. Le liquidateur dispose de 1 mois pour répondre, même si ce délai peut être prorogé de 1 mois par le juge-commissaire. A défaut de réponse du liquidateur dans les délais impartis, le contrat est résilié de plein droit Le liquidateur dispose alors de 1 mois 2 mois en cas de prorogation par le juge-commissaire pour décider Soit de poursuivre le contrat en cours. L'entreprise en liquidation doit alors respecter les obligations prévues au contrat, notamment le paiement du prix. A défaut, le créancier peut demander la résiliation judiciaire du contrat. Soit de mettre fin au contrat en cours, si l'entreprise en liquidation ne dispose pas des fonds nécessaires. Indemnité de résiliation du contrat non continué La non-continuation du contrat peut permettre au créancier de faire jouer la clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité de résiliation. L'indemnité de résiliation doit être déclarée à la procédure, l'entreprise n'ayant pas le droit de payer ses créanciers antérieurs. Elle constituera une simple créance chirographaire. La déclaration devra s'effectuer dans un délai de 2 mois, celui-ci courant à compter de la date d'option en faveur de la non-continuation ou de l'expiration du délai de 1 mois imparti au liquidateur pour se prononcer. Comment demander la résiliation d'un contrat en cours ? La mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat restée plus de 1 mois sans réponse Le créancier qui veut connaître avec certitude la position du liquidateur sur la poursuite d'un contrat en cours, a la possibilité de lui adresser une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, et sauf si le juge commissaire accorde un délai supplémentaire de 1 mois, le contrat est résilié de plein droit. Il n'est pas nécessaire de saisir le juge commissaire pour prononcer la résiliation du contrat, celle-ci intervenant automatiquement en l'absence de réponse dans les délais. Le constat de la résiliation par le juge commissaire en cas de défaut de paiement postérieur Lorsqu'un contrat est poursuivi, l'entreprise en liquidation doit respecter ses engagements, et notamment assurer le paiement des sommes qu'elle doit en contreparties des prestations postérieures au jugement d'ouverture de la procédure. A défaut de paiement, le contrat sera résilié de plein droit. Le créancier ne peut réclamer ni l'indemnité contractuelle de résiliation ni des dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé la résiliation. Cette créance doit être déclarée, même si elle est née après le jugement d'ouverture Cass. com. 24-1-2018 n° Que devient le compte bancaire de l'entreprise en cas de procédure de liquidation judiciaire ? Le compte bancaire de l'entreprise est un contrat en cours et n'est donc pas résilié du fait de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cependant, la banque peut tirer un solde provisoire du compte bancaire au jour du jugement d'ouverture, solde tenant compte de toutes les opérations en cours à cette date, ces opérations donnant, s'il y a lieu, à déclaration de créance de la banque en cas de découvert. À la suite de cet arrêté provisoire, le compte doit être scindé en 2 parties les opérations antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, qui doivent faire l'objet d'une déclaration de créances, les opérations postérieures poursuivies à leurs clauses et conditions habituelles, qui peuvent parfois donner lieu à l'ouverture d'un nouveau compte, qui mentionnera devant ou après le nom du titulaire le terme LJ pour liquidation, et sur lequel la position créditrice sera transférée. Le banquier ne peut pas refuser de maintenir un compte au nom de son client, ni remettre en cause une autorisation de découvert autorisé, qui doit perdurer dans les limites autorisées ou tolérées avant le jugement d'ouverture, rejeter les chèques en attendant que le liquidateur judiciaire se prononce sur la continuation de la convention de compte courant, compenser le solde débiteur arrêté au jour de l'ouverture de la procédure avec le solde créditeur résultant éventuellement des opérations nouvelles. Que devient le bail commercial en cas de procédure de liquidation judiciaire ? L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'entraîne pas la résiliation du bail de plein droit. La décision de poursuivre ou non le bail relève de la compétence exclusive du liquidateur judiciaire. Sa décision s'impose au bailleur, qui ne peut s'y opposer, même si le locataire doit encore des arriérés de loyers à la date d'ouverture de la procédure. En effet, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire paralyse le jeu de la clause résolutoire, clause prévoyant la résolution du bail commercial en cas de non-paiement des loyers et des charges. Le liquidateur qui décide de continuer le bail doit toutefois veiller à ce que le locataire respecte toutes ses obligations et qu'il dispose des fonds nécessaires pour assumer le paiement du loyer. En cas de défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur pourra demander la résiliation du bail. Il doit cependant laisser passer 3 mois après le jugement d’ouverture avant de demander la résiliation du bail. Si le liquidateur judiciaire ne le fait pas lui-même, le bailleur doit lui demander, par l'envoi d'une LRAR, de se prononcer sur le sort qu'il entend réserver au bail commercial. Si celui-ci s'abstient de répondre dans le délai de 1 mois, le bail est en principe résilié. En définitive, le bail commercial peut continuer sur décision du liquidateur judiciaire, être résilié à l'initiative du liquidateur judiciaire mais également du bailleur, être cédé. Le bail commercial résilié avant l'ouverture de la procédure Le bail commercial est considéré comme un contrat en cours, à condition qu'il n'ait pas été résilié antérieurement à l'ouverture de la procédure. N'est pas un bail en cours, un bail qui a fait l'objet d'une résiliation amiable avant l'ouverture de la procédure collective, ou, qui a été résilié en vertu d'une décision judiciaire devenue définitive, c'est-à-dire qui n'est plus susceptible de recours, ou en vertu d'une clause de résiliation de plein droit définitivement acquise avant le jugement d'ouverture. Une action en résiliation, entamée avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, est normalement interrompue du fait de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles. Cependant, si cette action n'a pas pour fondement le non-paiement d'une somme d'argent, elle pourra être poursuivie. Si le bail est résilié mais que le locataire occupe toujours les lieux, le bailleur pourra donc l'expulser. Lors de la cession d’un fonds de commerce par un vendeur à un acquéreur, il est important de s’interroger sur le devenir des salariés attachés à ce fonds. Doivent-ils être licenciés ? sont-ils repris ? Ont-ils des droits particuliers ? Les salariés étant tributaires des cessions voulues par leur employeur, le législateur a prévu des dispositions protectrices à leur égard. Le transfert de plein droit des contrats de travail L’article du Code du Travail prévoit que Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Les contrats de travail en cours sont donc automatiquement repris par l’acquéreur du fonds de commerce, qui devient par conséquent le nouvel employeur, à l’exclusion des cessions opérées dans le cadre d’une procédure collective ou d’une succession. Ce texte est d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas y déroger et que toute clause contraire serait réputée non-écrite. Précisons que tous les types de contrats sont concernés contrats à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel. Il en est de même pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, à la seule différence que s’agissant des contrats d’apprentissage, la DIRECCTE doit avoir au préalable donné son agrément. Le transfert des contrats de travail s’opère sans changement quant aux conditions d’exécution, au salaire, aux primes, à l’ancienneté, etc. Il s’opère également sans formalisme particulier, et sans accord du salarié. Ainsi, si à la suite d’une cession, un salarié refuse de poursuivre son travail, il sera considéré comme démissionnaire, doc responsable de la rupture du contrat de travail, et de ses conséquences légales. De la même façon, le repreneur ne peut licencier un salarié au seul motif de la cession. Il devra, de façon classique, motiver le licenciement sur une cause réelle et sérieuse ou trouver un accord avec le salarié dont il souhaite se séparer en vue de parvenir à une rupture conventionnelle. Un droit de reprise préférentiel du fonds de commerce Les articles et du Code de Commerce mettent à la charge de l’employeur cédant une information des salariés préalablement à la cession. L’ensemble des salariés attachés au fond doit être informé du projet de cession de fonds de commerce, à l’exception des cas de succession ou de procédure collective, au plus tard deux mois avant la date de cession. Cette obligation d’information peut être satisfaite par tous moyens mail, lettre recommandée avec AR, remise en main propre, etc dans la mesure où l’employeur est en capacité de prouver sa date de réception par le salarié. Une fois informés, les salariés auront l’opportunité de formuler une offre d’achat du fonds de commerce, ou de renoncer explicitement à l’acquisition du fonds de commerce. Il est important de préciser que le défaut d’information des salariés est sanctionné par une amende civile de 2% au plus, du prix de vente du fonds de commerce. Que vous soyez cédant, cessionnaire, ou salarié, il est important de connaître vos obligations et vos droits, et de respecter les règles légales pour éviter tout conflit postérieur. La consultation d’un avocat aguerri aux cessions de fonds de commerce et contentieux commerciaux vous permettra de mener ces opérations de façon sereine et sans risque. Pour toute interrogation, le Cabinet de Maître Léa DOUKHAN, avocat en droit commercial à Paris, se tient à votre disposition.

achat fond de commerce en liquidation judiciaire